Conditions du service

En vigueur depuis le 13 août 2026. Version 1.0.

Ces conditions régissent la location de la boutique Portican. Elles sont écrites pour être lues sans avocat : ce que vous recevez, ce que vous payez pour cela, ce dont nous avons besoin de vous et ce qui se passe quand nous nous séparons.

1. Qui fournit le service

Le service est fourni par la société Nydrok LLC (ci-après « le prestataire » ou « nous »). Les informations d’identification et de facturation figurent sur la page Contact. L’adresse de contact pour tout acte relevant de ces conditions est info@portican.com.

2. Ce que veulent dire les termes

3. Comment naît le contrat

Le contrat naît de l’enregistrement de la boutique et de notre confirmation, ou du premier paiement de l’abonnement, selon ce qui survient en premier. En vous enregistrant, vous confirmez avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période de facturation mensuelle, sauf accord contraire.

4. Ce que couvre le service

L’étendue du service est déterminée par l’offre publiée dans les tarifs sur portican.com au moment de la commande. Le prix comprend l’exploitation de la boutique, l’hébergement, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et de fonctionnalité ainsi que l’assistance dans l’étendue de l’offre.

L’offre Free comprend toutes les fonctions, n’a pas de date d’expiration et est limitée à un total de 50 commandes sur toute la vie de la boutique. Ce nombre atteint, la boutique cesse d’accepter de nouvelles commandes jusqu’à ce que le client passe à une offre payante ; les données et les réglages ne sont pas touchés.

Nous développons le service en continu. Les nouvelles fonctions sont mises à disposition des clients dans les offres concernées sans frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer une fonction lorsqu’un motif technique ou juridique l’impose ; s’il s’agissait d’une modification substantielle au détriment du client, nous l’annoncerons au moins 30 jours à l’avance et le client pourra résilier à cette date.

Les prestations au-delà de la location, telles que le design sur mesure, la migration depuis une boutique existante ou la formation, se commandent séparément et se facturent une seule fois à un prix convenu à l’avance.

5. Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués dans les tarifs. Les offres payantes sont facturées mensuellement d’avance au début de la période de facturation. Nous émettons la pièce sous forme électronique et l’envoyons au courriel du client ; le client accepte de la recevoir ainsi.

Les paiements sont traités par un prestataire de passerelle de paiement. Les données de carte ne nous parviennent pas et nous ne les conservons pas.

Si un paiement échoue, nous en avertissons le client et accordons un délai supplémentaire. S’il s’écoule sans résultat, nous pouvons suspendre la boutique. Une boutique suspendue ne vend plus, mais les données restent conservées pendant la durée prévue à l’article 11.

Nous pouvons modifier le prix ; nous l’annoncerons au moins 30 jours à l’avance et il s’applique à partir de la période de facturation suivante. Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez résilier à la date de sa prise d’effet.

6. Ce que nous faisons

Nous visons une disponibilité de 99,5 % par mois. N’entrent pas dans le calcul la maintenance planifiée annoncée au moins 24 heures à l’avance, les pannes chez des tiers hors de notre contrôle et les pannes causées par le client.

7. Ce que vous faites

En cas de soupçon de manquement grave, nous pouvons suspendre la boutique temporairement. Nous en informons le client sans délai et lui en donnons le motif.

8. Droits sur le logiciel et sur le contenu

Le logiciel reste le nôtre. Le client reçoit un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant la durée du contrat et dans l’étendue de l’offre. Le logiciel n’est ni sous-loué ni mis à disposition de tiers hors du personnel de la boutique.

Le contenu que vous mettez dans la boutique reste le vôtre. Nous ne le traitons que dans la mesure où la fourniture du service l’exige.

9. Données personnelles

À l’égard des données du client, nous agissons comme responsable de traitement. À l’égard des données des clients du client, nous agissons comme sous-traitant et les traitons sur instruction du client. Le détail, y compris la liste des autres sous-traitants, figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.

10. Responsabilité

Nous répondons des dommages causés par le manquement à nos obligations. L’indemnisation totale est plafonnée au montant que le client a payé pour le service au cours des douze mois précédant le dommage.

Nous ne répondons ni du manque à gagner, ni de la perte d’une occasion commerciale, ni des dommages indirects. Nous ne répondons pas du contenu du client, de ses relations avec ses clients ni des pannes causées par des tiers hors de notre contrôle.

Les limites du présent article ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, ni là où la loi ne les permet pas, notamment envers un consommateur.

11. Fin du contrat et sort des données

Le client peut résilier à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation, sans motif. L’abonnement déjà payé pour une période entamée n’est pas remboursé.

Nous pouvons résilier avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave du client à ces conditions, nous pouvons résilier avec effet immédiat.

Le contrat terminé, la boutique cesse de vendre. Nous conservons les données du client 30 jours de plus, pendant lesquels il peut les demander dans un format lisible par machine. Passé ce délai, nous les effaçons, y compris des sauvegardes au cycle de rotation suivant. Les pièces et écritures comptables sont conservées aussi longtemps que la loi l’exige.

12. Modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous annoncerons toute modification par courriel au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier à cette date ; continuer à utiliser le service après ce jour vaut acceptation des conditions modifiées.

Nous archivons les versions antérieures et les fournissons sur demande.

13. Si vous êtes consommateur

Si vous commandez le service en dehors de votre activité professionnelle, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours sans motif. Si vous nous demandez expressément de commencer avant la fin de ce délai et que nous fournissons le service en totalité, ce droit s’éteint conformément à la loi ; nous vous en informons lors de la commande.

Vous pouvez réclamer à info@portican.com. Vous pouvez aussi saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges ou utiliser la plateforme ec.europa.eu/consumers/odr.

Aucune disposition de ces conditions ne limite les droits que la loi impérative vous reconnaît en tant que consommateur.

14. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit de l’État où le prestataire est établi, sauf disposition légale contraire. Si le client est un consommateur résidant dans l’Union européenne, les règles impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence s’appliquent également.

Nous tenterons d’abord de régler les litiges à l’amiable. À défaut, le tribunal compétent tranchera.

15. Versions linguistiques

Ces conditions sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence de sens entre les versions, la version slovaque fait foi.

16. Dispositions finales

Si une disposition se révélait nulle, les autres restent en vigueur et la disposition nulle est remplacée par celle qui se rapproche le plus de son sens.

Ces conditions prennent effet à la date indiquée en tête.